Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cassiope (ci-après « la Plateforme »), service de déploiement et d'hébergement d'applications (Platform as a Service) opéré sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

Elles constituent un contrat entre l'éditeur de la Plateforme et toute personne physique ou morale disposant d'un compte (ci-après « le Client »). Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Identification de l'éditeur

La Plateforme est éditée par [Raison sociale à compléter], [Forme juridique et capital social à compléter], immatriculée sous le numéro [SIREN / RCS à compléter], dont le siège social est situé [Adresse du siège social à compléter].

Directeur de la publication : [Directeur de la publication à compléter]. Contact : [Adresse de contact à compléter]. Hébergement des serveurs de la Plateforme : [Hébergeur des serveurs de la plateforme à compléter].

Article 3 — Compte et accès

L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte et la vérification de l'adresse électronique fournie. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe l'éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.

Un compte peut donner accès à une ou plusieurs organisations. Au sein d'une organisation, seuls les membres disposant du rôle « propriétaire » peuvent engager financièrement celle-ci : changement de forfait, souscription, achat de recharge et gestion du moyen de paiement.

Article 4 — Description du service

La Plateforme permet de déployer des applications et des services associés (bases de données, stockage, noms de domaine) à partir d'un dépôt de code ou d'une image de conteneur, et d'en superviser l'exécution.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Toute évolution supprimant une fonctionnalité substantielle est annoncée au Client avec un préavis raisonnable.

Article 5 — Forfaits, consommation et facturation

La Plateforme est facturée selon un modèle de crédit d'usage et de dépassement. L'abonnement mensuel du forfait souscrit ouvre un crédit d'usage pour le mois en cours ; la consommation facturable (capacité de calcul réservée, stockage, trafic sortant, empreinte des images applicatives) s'impute sur ce crédit.

Les ressources sont facturées à la CAPACITÉ RÉSERVÉE, et non à la consommation effective. La capacité de calcul (processeur, mémoire) que le Client attribue à une ressource lui est immobilisée sur l'infrastructure de l'éditeur dès son placement : elle demeure indisponible pour tout autre client pendant toute la durée de cette réservation, que la ressource s'en serve ou non. Elle est facturée à l'heure, sur la base de la capacité attribuée par le Client, qui peut la modifier à tout moment depuis son espace.

Une ressource ARRÊTÉE conserve sa capacité et demeure facturée : son conteneur reste en place et redémarre immédiatement, au même emplacement. Une ressource MISE EN VEILLE restitue sa capacité et cesse d'être facturée à ce titre ; son redémarrage ultérieur est un démarrage à froid, sans perte de données. Le choix entre ces deux états appartient au Client.

Le trafic sortant est facturé à la consommation effective, mesurée à l'heure. Sur les ressources mutualisées, le tarif horaire du processeur réservé est inférieur à celui d'un serveur dédié, en contrepartie du partage du temps processeur entre plusieurs clients ; la mémoire, qui ne peut être partagée, y est facturée au même tarif.

Les ressources RÉSERVÉES sont facturées tant qu'elles existent, indépendamment de leur utilisation : un serveur dédié affecté à l'organisation du Client, le stockage alloué à ses volumes et sauvegardes, et l'empreinte disque de ses images applicatives — y compris celles conservées pour permettre un retour à une version antérieure. Un serveur dédié éteint reste facturé à l'éditeur par son fournisseur d'infrastructure ; il demeure donc facturé au Client jusqu'à sa libération, que le Client peut demander à tout moment.

La consommation est valorisée selon le barème public en vigueur À LA DATE DE CHAQUE HEURE MESURÉE, identique à celui présenté dans l'espace de facturation du Client. Une évolution du barème ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur : une consommation déjà mesurée n'est jamais revalorisée.

Le Client dispose dans son espace de facturation d'un relevé détaillé, par période et par ressource, indiquant la capacité RÉSERVÉE — qui constitue l'assiette de facturation — ainsi que la consommation MESURÉE, communiquée à titre informatif pour permettre au Client d'ajuster le dimensionnement de ses ressources.

Le crédit d'usage inclus dans un forfait est valable pour le mois auquel il se rapporte et ne se reporte pas sur le mois suivant. Le passage à un forfait supérieur en cours de mois relève le crédit du mois en cours ; un passage à un forfait inférieur ne reprend pas un crédit déjà accordé.

À la clôture de chaque mois, la consommation du mois écoulé est imputée sur les crédits disponibles. Le crédit du forfait est consommé en premier, puisqu'il expire avec le mois ; les recharges sont ensuite consommées de la plus proche de son expiration à la plus lointaine.

Article 6 — Recharges de crédit d'usage

Le Client titulaire d'un forfait payant peut acheter à tout moment une recharge de crédit d'usage, par montants prédéfinis (10,00 €, 20,00 €, 50,00 €) ou par montant libre d'un minimum de 10,00 €.

Une recharge est valable 12 mois à compter de son paiement. Elle est consommée après le crédit d'usage du forfait en cours et n'est ni remboursable ni convertible en numéraire, sauf exercice d'un droit de rétractation légalement applicable.

Le crédit acheté n'est accordé qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement. Le retour de l'utilisateur sur la Plateforme après paiement ne vaut pas, à lui seul, octroi du crédit.

Article 7 — Dépassement et impayés

La consommation qui excède les crédits disponibles à la clôture d'un mois constitue un dépassement. Ce dépassement est facturé au barème en vigueur et fait l'objet d'un relevé consultable par le Client dans son espace de facturation.

En cours de mois, l'épuisement du crédit d'usage entraîne la mise en pause des ressources du Client : sur un forfait payant, les environnements autres que la production, la production demeurant en service ; sur le forfait gratuit, l'ensemble des ressources. Cette mise en pause ne détruit AUCUNE donnée et ne fait courir aucun délai : elle prend fin dès le rechargement du crédit, le passage à un forfait supérieur, ou l'ouverture du mois suivant.

Un dépassement non réglé constitue une dette d'usage. L'éditeur peut suspendre les services d'une organisation lorsque la dette non réglée atteint 50,00 €, ou lorsqu'une dette, quel qu'en soit le montant, demeure impayée plus de 2 mois après la clôture du mois qui l'a fait naître.

La suspension est réversible : le règlement des sommes dues rétablit l'accès aux services. Elle n'emporte, à elle seule, aucune suppression de données.

Faute de régularisation, le recouvrement se poursuit en deux étapes successives, décomptées à partir de la clôture du mois de la dette la plus ancienne demeurée impayée. À l'issue d'un délai de grâce de 2 mois, les services de l'organisation sont arrêtés et les images applicatives supprimées ; les données du Client — volumes et sauvegardes — sont intégralement conservées. À l'issue d'un délai de sursis supplémentaire de 3 mois, soit 5 mois au total, ces données sont supprimées de manière irréversible : les sauvegardes, ainsi que les bases de données et les volumes qui les portent, sont détruits. Le compte du Client, ses projets et la configuration de ses services sont en revanche conservés.

Le règlement des sommes dues à tout moment avant l'expiration du sursis interrompt cette chaîne. L'éditeur informe le Client par courrier électronique, à l'adresse des titulaires du compte, dès l'ouverture du délai de grâce, puis au moins 15 jours avant l'arrêt des services et au moins 30 jours avant la suppression des données. Il appartient au Client d'exporter ses données avant l'expiration du sursis. Ces délais sont des minima : ils peuvent être allongés par accord entre les parties.

Le forfait gratuit n'ouvre ni délai de grâce ni sursis : son crédit d'usage étant plafonné, il ne peut donner naissance à aucune dette. Les services d'une organisation au forfait gratuit sont arrêtés dès l'épuisement de son crédit ; ses données demeurent conservées dans les conditions de l'article 12.

Article 8 — Usage acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, ni pour héberger ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou à la législation applicable.

Sont notamment prohibés : l'envoi de communications non sollicitées en masse, la conduite d'attaques informatiques depuis les ressources de la Plateforme, le minage de crypto-actifs, ainsi que toute tentative de contournement des limites de ressources ou d'accès à l'infrastructure sous-jacente.

L'éditeur met en œuvre des mesures automatisées de détection des usages abusifs sur les ressources mutualisées. Un usage manifestement abusif ou répété peut entraîner la suspension immédiate des services concernés.

Article 9 — Données personnelles

L'éditeur traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données nécessaires à la gestion du compte, à la facturation et à la sécurité de la Plateforme sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de conservation.

Pour les données que le Client traite lui-même au moyen de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par l'accord de sous-traitance applicable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse de contact indiquée à l'article 2.

L'infrastructure d'exécution et de stockage de la Plateforme est située dans l'Union européenne.

Article 10 — Sécurité, sauvegardes et disponibilité

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme. Les secrets confiés par le Client (variables d'environnement, identifiants de connexion aux services associés) sont chiffrés avant stockage.

Des sauvegardes automatisées sont réalisées pour les briques que le catalogue signale comme sauvegardables, selon la politique de rétention attachée au forfait souscrit. Les autres briques ne bénéficient d'aucune sauvegarde managée : leur capacité est indiquée dans le catalogue avant leur création, ainsi que sur leur écran de détail. Il appartient en toute hypothèse au Client de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il juge critiques.

La Plateforme est fournie dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de sécurité ou en raison d'un événement affectant un fournisseur d'infrastructure. L'éditeur s'efforce d'annoncer les interruptions programmées.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son code, ses données et ses contenus. Il concède à l'éditeur les seuls droits d'usage techniquement nécessaires à l'exécution du service (stockage, reproduction, exécution sur l'infrastructure).

La Plateforme, ses interfaces, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits au Client.

Article 12 — Durée, résiliation et suppression des données

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, laquelle demeure due.

L'éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas d'usage prohibé au titre de l'article 8 ou de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.

À l'issue du contrat, les ressources du Client sont supprimées et ses données effacées de manière irréversible après un délai de rétention permettant leur récupération. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la fin de ce délai.

Article 13 — Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'un défaut de sauvegarde imputable au Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable des applications qu'il déploie, des contenus qu'il héberge et du respect de la réglementation qui leur est applicable.

Article 14 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 12.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile et de recourir à un médiateur de la consommation.